Antennes cr?e antennes-mag.com : Harmoniser les droits d' auteur

Après plus de trois années de débats, le Parlement européen a donc approuvé, le 14 février dernier, le rapport d’Enrico Boselli, sur la position commune du Conseil européen et de la commission juridique du Parlement, relatif à l’harmonisation des droits de copyright dans la société de l’information. Pour élaborer ce texte, ses auteurs ont dû composer avec les positions des divers protagonistes concernés, à savoir d’un côté les auteurs et les maisons de disques demandant des règles plus strictes en matière de copie, de l’autre, les associations de consommateurs défendant les libertés individuelles. La directive adoptée revêt donc plusieurs objectifs :
- mettre à jour la législation européenne sur les droits de copyright, de façon à tenir compte des nouvelles technologies, et appliquer les obligations internationales relevant de deux traités adoptés dans le cadre de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en décembre 1996 ;
- harmoniser le cadre législatif des droits d’auteur et des droits voisins en Europe ;
- garantir un marché intérieur en matière de droits d’auteur et de droits voisins, en mettant particulièrement l’accent sur les produits et services (en ligne et sur support physique) de la société de l’information ;
- instaurer un cadre législatif permettant de répondre aux nouveaux défis de la technologie ;
- protéger un patrimoine européen d’une valeur inestimable, celui qui est lié au domaine de la créativité, où l’Europe a une forte tradition à défendre, et d’autre part, en favoriser le développement dans le nouveau contexte numérique instauré par la société de l’information.
L’étude du contexte et des développements de la société de l’information a mis en avant la nécessité de déterminer, de manière extrêmement précise, la notion et la limite de ce qu’est une copie faite par une personne physique à des fins non commerciales, de manière à mieux protéger les intérêts des auteurs, sans pour autant négliger ceux des consommateurs. Pour l’euro-député Enrico Boselli, auteur de la directive, « l’objectif est de ne plus pouvoir utiliser les copies Napster (cf. Antennes n°143) comme s’il s’agissait de copies privées. (...) Pour lutter contre la piraterie, le législateur doit donc élaborer une définition “restrictive” de la copie privée », comme l’a exprimé l’euro-député française, Janelly Fourtou, pendant les débats.

Principales dispositions
Les principales dispositions prévues dans la directive comprennent donc : le droit de reproduction (article 2), le droit de communication au public, y compris le droit de mettre à la disposition de celui-ci des œuvres ou autres objets protégés (article 3), le droit de distribution (article 4), les exceptions et limitations (article 5), la copie privée (article 5, paragraphe 2, lettre b), les mesures techniques de protection (article 6) et les obligations relatives à l’information sur le régime des droits (article 7). En ce qui concerne le droit de reproduction, la position commune fournit un cadre juridique aussi bien pour les auteurs que pour les titulaires des droits dérivés, c’est-à-dire les artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou organismes de radiodiffusion; mais l’industrie électronique, les consommateurs, les universités, les personnes handicapées, etc., sont aussi concernés. L’article sur le droit de communication, laisse aux auteurs, ainsi qu’aux artistes, interprètes, producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, organismes de diffusion radiotélévisée, le droit exclusif d’interdire ou d’autoriser la communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil. L’article sur le droit de distribution instaure, quant à lui, des garanties pour le titulaire du droit dans la distribution à l’intérieur des pays de l’Union. D’après le texte proposé, les auteurs, les acteurs, les producteurs et les organisations de radiodiffusion jouiront, en principe, de droits exclusifs concernant la reproduction, la communication et la dissémination de leurs travaux. Cependant, il y aura certaines exceptions et limitations. La directive, qui entend protéger les droits des consommateurs en même temps que ceux des auteurs, prévoit ainsi une liste de 21 exceptions, dont 20 peuvent être mises en œuvre, à titre facultatif, par chaque Etat. Cette liste peut sembler aller à l’encontre de l’objectif d’harmonisation. Mais le fait qu’elle soit close et qu’elle revête un caractère facultatif, permet de respecter les traditions culturelles et juridiques de chaque Etat. La seule exception qui sera obligatoirement applicable dans tous les Etats membres, concerne la reproduction éphémère, en particulier lorsqu’elle est une partie intégrante d’un processus technologique. Ainsi les intermédiaires et notamment les fournisseurs d’accès internet conservent le droit de transmettre une œuvre dès lors qu’elle est destinée à une «utilisation licite», c’est-à-dire autorisée par le titulaire du droit.

Vingt exceptions facultatives
Les amendements du Parlement européen ont donc essentiellement été concentrés sur le problème des exceptions et des limitations. Parmi les exceptions facultatives, la directive prévoit que dans certains cas, ces exceptions ou limitations soient seulement autorisées à condition que les ayant-droits reçoivent une « juste compensation » et à condition que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiqué. Cet amendement est destiné à renforcer la protection des ayant-droits, tout en autorisant les individus à faire des copies pour leur usage privé.
Par ailleurs, le libellé de l’exception aux droits exclusifs des ayant-droits qui concerne la reproduction de leurs travaux sur tous les médias, seulement par des personnes physiques, a été modifié : les utilisateurs doivent agir dans un intérêt privé et pour des fins qui ne sont ni « directement ou indirectement commerciales » et pas seulement «non commerciales».
D’autres amendements visent à renverser la charge de la responsabilité, en resserrant le libellé de certaines exceptions de manière à en restreindre l’effet et à mieux protéger les droits d’auteurs. C’est ainsi que la position commune du Conseil définit quatre cas où la reproduction est autorisée : enseignement, recherche scientifique, critique ou communications à la presse. Ces exceptions concernent ainsi la simple photographie des œuvres, leur reproduction à l’usage des bibliothèques et des établissements d’enseignement, ou la constitution d’archives par les organismes de radiodiffusion. La source, incluant le nom de l’auteur devra toujours être indiquée «sauf lorsque cela s’avère impossible», et non «chaque fois que cela est possible».

Le cryptage autorisé
Autre protection des artistes sur le net, la Directive donne aux détenteurs de droits la possibilité d’utiliser des technologies sophistiquées, comme le cryptage, pour empêcher les copies illicites d’œuvres protégées par un copyright et pour limiter le téléchargement illégal de fichiers audio et vidéo sur internet. Le cryptage des œuvres permettra ainsi d’éviter toute copie illicite.
Si certains protagonistes des milieux artistiques et culturels sont insatisfaits des mesures approuvées, il semble que la directive, si elle est correctement appliquée, «permette aux artistes de récolter les fruits de leur création tout en garantissant aux consommateurs un accès à la production culturelle», selon les propos du député anglais, Malcolm Harbour. Afin d’accélérer la mise en œuvre de ce projet, le Parlement européen a par ailleurs souhaité raccourcir le délai avant l’application de la directive, en le ramenant à dix-huit mois, contre vingt-quatre proposés. Les délais prévus pour la révision de la directive sont raccourcis d’autant.

Contexte international
La bataille européenne pour la défense des droits des œuvres numériques a démarré en 1996, lorsque l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a voté un traité mondial sur la propriété intellectuelle. Les Etats-Unis ont déjà intégré ce texte dans leur législation via le Millenium Act et ont ainsi fourni à leur propre industrie de la création, des nouvelles technologies et des médias numériques le cadre indispensable de sécurité juridique et donc de stabilité économique, ce qui, à l’heure actuelle, favorise les opérateurs d’outre-Atlantique et pénalise les opérateurs européens.
Deux traités ont été élaborés dans le cadre de l’OMPI : l’un sur le droit d’auteur et l’autre sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. Pour entrer en vigueur, les traités doivent être ratifiés par 30 Etats. L’Union européenne en représente à elle seule 42, étant liée aux pays de l’Espace économique européen (pays de l’AELE), aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) et à d’autres pays par des accords d’association. L’adoption de la directive est donc indispensable, parce qu’elle constitue la base juridique nécessaire pour permettre à l’Union européenne et à ses Etats membres de ratifier ces traités.
Source : Recommandation d’Enrico Boselli pour la deuxième lecture du projet de directive européenne sur les droits d’auteur.