Le magazine Antennes : conomie & Statistiques : Archives : 4 : 01/04/2002-n°155 > Rapport Gallot, TNT : les modalitйs йconomiques

Dans le cadre du lancement de la télévision numérique terrestre en France, Laurent Fabius, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, en accord avec Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication, a confié à Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une mission d’expertise. Il s’agissait d’étudier, en liaison avec le CSA, « les modalités économiques de nature à assurer à la télévision numérique terrestre les meilleures chances de succès, dans le cadre d’une concurrence effective permettant l’accès des différents intervenants dans des conditions transparentes, ouvertes et non discriminatoires ». Le rapport de Jérôme Gallot a été rendu public le 18 janvier 2002. Il y est expliqué que la distribution commerciale de la TNT pourrait être attribuée à un opérateur unique. « Les éditeurs considèrent dans leur large majorité que le petit nombre de chaînes payantes de la TNT induit naturellement un seul distributeur et que cette solution est seule à même de “booster” le lancement de la TNT », précise-t-il. On trouvera, ci-dessous, les principales recommandations faites dans ce rapport.

Couverture du territoire
•Assurer en deux temps, en tenant compte de l’équilibre économique des opérateurs, une couverture optimale de la population française de 50 % d’abord, puis de 75 à 80 % ultérieurement, afin de donner à la TNT et en particulier à tous les éditeurs de chaînes leurs chances de succès.
•Veiller notamment dans les zones couvertes à ce que la réception de la TNT (« initialisation ») soit effective pour tous les foyers.

Diffusion
•Ne pas allonger les délais de préparation des sites de diffusion.
•Permettre la diffusion à des prix raisonnables pour les opérateurs de multiplexes et les éditeurs.
•S’efforcer de surmonter les différends sur les prix en distinguant :
- les prix relatifs aux infrastructures dans la phase de démarrage de la TNT, qui pourraient être orientés vers les coûts en l’absence de sites alternatifs immédiatement disponibles, et les prix en régime de croisière, pour lesquels une analyse plus précise devra être effectuée.

Multiplexage
•Garantir l’impartialité et la transparence de la gestion technique et financière de l’opérateur de multiplex, notamment s’il est lié à un éditeur de chaînes ou à un distributeur :
- poser des conditions financières et économiques transparentes et non discriminatoires pour la facturation de la prestation de son service ;
- élaborer un cahier des charges précis dès que possible entre tous les intervenants du multiplex pour essayer de prévenir les litiges ;
- rendre régulièrement compte au CSA des difficultés rencontrées lors des opérations de multiplexage.

Antennes
•Ne pas sous-estimer le temps nécessaire pour faire un diagnostic des antennes et préparer concrètement le lancement de la TNT afin d’éviter des déceptions et des frustrations chez les téléspectateurs qui auront décidé de s’équiper pour recevoir cette nouvelle télévision.
•Anticiper dès à présent l’adaptation des antennes par des actions d’information auprès du public et des organismes d’habitat collectif.
•Poursuivre les travaux sur la portabilité, en prévoyant un déploiement progressif, sans pour autant retarder le lancement de la TNT, cette caractéristique de la TNT ne semblant pas dans l’immédiat devoir être mise en avant vis-à-vis du public.

Décodeurs
•Accélérer les travaux sur la normalisation de façon à ne pas retarder la mise sur le marché de décodeurs permettant la réception de la TNT gratuite. Ceux-ci devront être évolutifs afin d'accèder à une offre de télévision payante. Des décodeurs de base et d'autres plus sophistiqués afin de permettre l'interactivité devront être proposés. Tous devront être « plug and play ».

Lancement et promotion de la TNT
•Promouvoir la TNT auprès du grand public par des actions de communication et d’information d’envergure nationale, notamment télévisuelles, quelques mois avant le lancement de la TNT :
- communiquer en priorité sur l’offre en clair disponible gratuitement, son contenu et les modalités d’accès (antennes, décodeurs, démarches à effectuer pour la recevoir selon un calendrier prédéfini) en amont de la date de diffusion effective de la TNT ;
- compléter par des actions plus spécifiques avant ou après les journaux télévisés régionaux et dans la presse magazine de télévision, en expliquant notamment au public le calendrier et la progression de sa mise en place dans chaque région.
• Communiquer rapidement après le lancement effectif de la TNT sur une date d’expiration de la diffusion analogique compatible avec la nécessité d’assurer à chaque téléspectateur une réception au moins équivalente à celle d’aujourd’hui.

Distribution
•Faciliter la commercialisation des décodeurs par une pluralité de moyens de distribution à un prix raisonnable, le seuil psychologique semblant s’établir à environ 150 euros TTC, et assurer un service après-vente ou après location.
•Limiter la durée de l’exclusivité de distribution à cinq ans maximum afin de ne pas empêcher l’émergence d’opérateurs candidats à la distribution commerciale de la TNT, dans l’hypothèse où il n’y aurait qu’un distributeur au départ.
•Garantir la séparation complète non seulement juridique mais également financière et commerciale entre les fonctions d’éditeur et de distributeur, si un même groupe cumule ces deux fonctions, pour éviter en particulier tout avantage en termes de rémunération versée aux éditeurs ou de connaissance de cibles de clientèle.
•Assurer une rémunération des éditeurs sur la base de critères non discriminatoires, transparents et objectifs, qui ne reposent pas seulement sur l’audience, de nature à ne pas pénaliser les nouveaux entrants éventuels.
•Prévoir un droit au renouvellement du contrat passé entre l’éditeur et le distributeur pour la durée de l’autorisation à des conditions tarifaires équivalentes, sauf justification objective ou jeu de clause de sauvegarde.
•Faire respecter pendant l’exécution du contrat un code de bonne conduite dans les relations entre le ou les distributeurs commerciaux et les éditeurs s’il s’avère que ce (ou un) distributeur a des liens avec l’édition de chaînes, et/ou s’il est déjà présent sur le marché, notamment s’il est en position dominante.
•Prévoir une fonction d’intermédiation et de conciliation permettant d’évoquer les sujets de conflit pouvant survenir entre éditeurs, multiplexeurs et distributeurs lors de la négociation, de l’exécution et du renouvellement des contrats.

Pilotage du projet de la TNT
•Envisager la mise en place temporaire d’une instance interministérielle associant, en tant que de besoin, les professionnels et chargée, en liaison avec le CSA, de renforcer la coordination des travaux des ministères concernés nécessaires au lancement du projet, jusqu’à ce qu’une couverture de la population suffisante et effective soit réalisée.