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A la suite de la fusion des actifs de la société américaine USA Networks dans le cinéma et la télévision avec les studios Universal au sein d’une nouvelle entité baptisée Vivendi Universal Entertainment dont Vivendi Universal détiendrait 93 % des parts, Dominique Baudis, président du CSA, dans un courrier daté du 24 décembre 2001, a demandé à Jean-Marie Messier, président de Vivendi Universal « toutes les informations précises» afin d’ « examiner la nouvelle situation de Vivendi Universal induite par ces modifications et par voie de conséquence celle de Canal + ». En effet, a estimé le président du CSA, les sociétés titulaires d’une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre doivent notamment respecter l’article 40 de la loi du 30 septembre 1986, qui interdit à la société Canal + d’être détenue à plus de 20 % par des personnes extérieures à la Communauté Européenne ». Jean-Marie Messier a répondu Dominique Baudis, le 4 janvier 2002 en estimant que l’accord conclu entre Vivendi Universal et USA Networks respecte « pleinement » la loi française sur la communication. Il explique dans cette lettre que « les règles de l’article 40 sont pleinement respectées, qu’il s’agisse de détention directe ou indirecte. (…) La seule société à détenir plus de 20% de Canal+ est Vivendi Universal, société française. Aucun problème ne se pose donc en matière de détention directe. (…) La notion de détention indirecte ne peut trouver à s’appliquer qu’en cas de détention au travers d’une filiale contrôlée. Or, Vivendi Universal n’est contrôlée par aucun actionnaire ni par aucun groupe d’actionnaires agissant de concert ». Il précise également que l’accord USA Networks/Vivendi Universal « concerne uniquement le rapprochement de deux sociétés américaines, Universal Studios Group et USA Networks (au sein de Vivendi Universal Entertainment, filiale de Vivendi Universal, ndlr) et n’a donc aucune implication industrielle ou d’organisation hors du territoire américain ».
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