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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé dans sa séance plénière du 8 janvier 2002 de demander au gouvernement de saisir le Conseil d’Etat afin de vérifier la conformité de l’actionnariat de Canal+ avec la loi française. En effet, à la suite des échanges de courrier entre Dominique Baudis, président du CSA et Jean-Marie Messier, président de Vivendi, le CSA s’est trouvé confronté à une difficulté d’interprétation de la loi. En effet, en raison de l’actionnariat flottant détenteur des actions cotées en bourse, il estime que seul le Conseil d’Etat peut préciser si les dispositions de l’article 40 s’appliquent à l’actionnariat fixe ou à l’ensemble de l’actionnariat.
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