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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rappelé dans un communiqué du 8 janvier 2002 que sa décision du 24 juillet 2001 relative au lancement d’un appel aux candidatures pour les services nationaux de télévision diffusés par voie numérique hertzienne terrestre prévoit un délai de 45 jours entre la publication des décrets et la clôture de cet appel. Plusieurs décrets fixant les règles applicables aux diverses catégories de programmes ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2001. Pour compléter le cade juridique de la télévision numérique terrestre, doit encore être publié le décret relatif aux obligations de reprises par les réseaux câblés des chaînes en clair. « Dès la publication de ce texte, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’appel aux candidatures fixera la date limite pour le dépôt des dossiers ».
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